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Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Financementstartup.fr publie des informations générales sur le financement des startups, les levées de fonds, le capital-risque, les business angels, le financement participatif, les prêts bancaires, les subventions et les dispositifs de soutien à l'innovation.

Article 2 – Absence d'activité financière réglementée

Le site n'est ni une banque, ni une société de gestion, ni un fonds d'investissement, ni un conseiller en investissements financiers agréé ou immatriculé, ni un intermédiaire en opérations de banque.

Il ne collecte aucun capital, ne reçoit aucun fonds d'investisseurs, ne réalise aucun placement de titres et ne commercialise aucun produit financier.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou d'investissement individualisés.

Les entrepreneurs et investisseurs doivent consulter les professionnels habilités avant toute opération de financement, de levée de fonds ou d'investissement.

Article 4 – Exactitude des informations

Les conditions de financement, critères d'éligibilité, taux d'intérêt, valorisations, dispositifs fiscaux, subventions et réglementations peuvent évoluer.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les estimations, simulations et comparaisons sont indicatives.

Article 5 – Absence de garantie de financement

La présentation d'un investisseur, d'un fonds de capital-risque, d'une banque, d'un programme public ou d'un dispositif de financement ne garantit ni l'obtention de capitaux, ni une valorisation déterminée, ni l'acceptation d'un dossier.

Les décisions de financement relèvent exclusivement des investisseurs, prêteurs et organismes concernés.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des décisions d'investissement prises indépendamment par des tiers, des refus de financement, des pertes en capital, des difficultés de remboursement ou des prestations fournies par des organismes financiers indépendants.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.

Les visiteurs doivent confirmer les conditions financières, les critères d'éligibilité, les obligations fiscales et les dispositions réglementaires auprès des organismes compétents.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les investisseurs, fonds de capital-risque, banques, plateformes de crowdfunding, incubateurs, accélérateurs et organismes publics ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée.

Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Cadre réglementaire français du financement des startups

En France, les opérations de financement des startups sont notamment encadrées par le Code monétaire et financier, le Code de commerce et les dispositions fiscales applicables.

Les opérations de levée de fonds, d'émission de titres, de financement participatif et de gestion de fonds peuvent relever de la réglementation et du contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), selon la nature de l'activité.

Les prestataires de services de financement participatif entrant dans le champ du règlement européen (UE) 2020/1503 sont soumis aux obligations prévues par ce texte.

Les aides publiques, garanties, subventions et financements de Bpifrance sont accordés selon les conditions propres à chaque dispositif.

Article 10 – Risques du capital-risque et des levées de fonds

Les investissements dans les startups présentent des risques importants, notamment la perte partielle ou totale du capital investi, l'illiquidité des titres, la dilution des participations et l'incertitude concernant la rentabilité future.

Les valorisations des jeunes entreprises reposent sur des hypothèses susceptibles d'évoluer rapidement.

Les instruments tels que les obligations convertibles, les actions de préférence et les mécanismes d'investissement différé comportent des droits et obligations spécifiques.

Les entrepreneurs doivent examiner les conséquences financières et juridiques des pactes d'actionnaires, des clauses de liquidation préférentielle, des droits de vote et des engagements contractuels.

Article 11 – Prévention des fraudes et indépendance éditoriale

Les visiteurs doivent vérifier l'identité, l'existence légale et les autorisations des investisseurs, fonds, plateformes et intermédiaires financiers auprès des organismes compétents.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux investisseurs, les promesses de levées de fonds garanties, les demandes frauduleuses de frais préalables, les usurpations d'identité de fonds de capital-risque et les offres d'investissement présentant des rendements irréalistes.

Les entrepreneurs doivent préserver la confidentialité de leurs informations financières, de leur propriété intellectuelle, de leurs documents stratégiques et de leurs données commerciales sensibles.

La mention d'un investisseur, d'un organisme public ou d'un fonds ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de financement, de courtage ou de conseil.

Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : Nabil Frik

Contact : info@financementstartup.fr

Site : https://www.financementstartup.fr/

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026